M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

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4.1. Malgré l’article 4, un producteur ne reçoit aucun paiement pour le lait qu’il livre dans le cadre d’un programme de don de lait et de produits laitiers prévu aux conventions de mise en marché du lait.
Décision 7874, a. 2.